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Toutes les questions fréquentes (ou pas) autour du CESU. - Qu'est ce que le Chèque emploi service universel ? Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur au 1er janvier 2006. Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d'une prise en charge du coût de l'emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile. Il se décline en deux offres de service :
Dans les deux cas, le chéquier CESU comporte des volets sociaux que vous utiliserez pour déclarer le ou les salariés auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU). - Quel sont les avantages du Chèque emploi service universel ? Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service Lorsque l'on a recours à une aide à domicile (ménage, repassage, petits travaux de jardinage ou baby-sitting) c'est bien souvent pour se simplifier la vie. Il est alors légitime de ne pas souhaiter la compliquer avec des formalités contraignantes. Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable. Alors comment faut-il s'y prendre ? Faut-il établir une déclaration préalable à l'embauche ? Avec l'accord du salarié, le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider l'employeur dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques. Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile (réduction de l'impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées dans la limite d'un plafond annuel) . Si vous bénéficiez de titres Cesu préfinancé vous pouvez régler le salaire de votre employé ou la facture de l'entreprise de services à la personne qui intervient à votre domicile avec vos titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance. Les titres Cesu préfinancé vous aident ainsi à supporter tout ou partie du coût généré par le recours à une aide à domicile. Les avantages pour l'utilisateur du Cesu et pour le salarié en cas d'emploi direct
L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie :
Si vous utilisez un titre Cesu préfinancé dont le montant ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre salarié, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance. En outre, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an). Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d'impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. Si vous utilisez des titres Cesu préfinancés, vous bénéficiez des mêmes conditions en matière de réduction d'impôt, déduction faite de la participation du cofinanceur sur les titres Cesu utilisés. Pour le salarié, en cas d'emploi direct, le Chèque emploi service universel signifie :
Les avantages pour le cofinanceur D'une part, les titres Cesu facilitent la vie quotidienne des salariés des entreprises, les déchargent de certaines tâches et les rendent ainsi plus disponibles et efficaces car moins préoccupés sur leur lieu de travail. D'autre part, les titres Cesu vont permettre d'améliorer l'image de l'entreprise et d'attirer ainsi les talents tout en fidélisant les collaborateurs. Enfin, les titres Cesu participent à la promotion de la parité hommes - femmes. Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre Cesu sont attractives :
- Le Chèque emploi service universel : pour quoi ? pour qui ? Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile. Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :
Le Cesu bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile. Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes : Activités effectuées exclusivement à domicile :
Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d'une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile :
La garde d'enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants au domicile de l'employeur (dans le cadre de l'AFEAMA, l'AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l'URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi. Peut-on déclarer de nouvelles activités avec le CESU ? Non il faut que celles ci correspondent au decret : Les activités pouvant être déclarées au moyen du CESU sont celles couvertes par l'ancien Chèque emploi service : travaux ménagers, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile, assistance aux personnes âgées, livraison de repas à domicile ... Les activités nouvelles couvertes par le CESU correspondent aux activités suivantes :
- Une simple demande d'adhésion à remplir ? pourquoi ? Cette demande d'adhésion est nécessaire pour vous faire connaître auprès du Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU). Elle vous permet d'obtenir votre premier chéquier emploi service universel. A cette occasion, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du CNCESU qui nous permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l'envoi d'un avis de prélèvement préalable). - Où remplir votre demande d'adhésion ? Vous pouvez établir cette demande d'adhésion quand vous le souhaitez, dans l'établissement qui gère habituellement votre compte :
Complétez lisiblement votre formulaire de demande d'adhésion et remettez-le à votre guichet bancaire. - Que se passe t'il après ma demande d'adhésion ?Quelques jours après le dépôt de votre demande d'adhésion auprès de votre agence bancaire, votre chéquier de 20 chèques emploi service universel et 20 volets sociaux vous sera remis dans les conditions habituelles pratiquées par l'établissement teneur de votre compte. Chaque chéquier est délivré accompagné d'enveloppes préimprimées destinées à l'envoi des volets sociaux. - Quand je n'ai plus de chèque ? comment renouveller mon chéquier emploi service universel ?Un formulaire "demande de renouvellement" est inséré dans votre chéquier : vous devez l'adresser le moment venu à votre banque ou votre caisse d'épargne. Afin de limiter le délai de réception de votre nouveau chéquier, n'adressez pas le formulaire de renouvellement au CNCESU qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service universel. - Quelles sont les démarches à effectuer pour adhérer au Chèque emploi service universel ? Complétez le formulaire de demande d'adhésion mis à votre disposition par l'agence bancaire gestionnaire de votre compte. Si vous êtes déjà adhérent au Chèque emploi service : rien ne change pour vous. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Le CESU remplace le CES. Vous continuez à utiliser votre chéquier. Vous découvrirez à l'occasion du renouvellement de votre chéquier un nouveau logo pour le CESU et pour notre centre qui devient le Centre national du Chèque emploi service universel. Important : vous devez avoir l'accord de votre salarié pour le rémunérer et le déclarer par Chèque emploi service universel. - Où puis-je obtenir un nouveau chéquier emploi service universel? Comme votre chéquier bancaire traditionnel, le chéquier emploi service universel bancaire comporte un formulaire de renouvellement que vous devez faire parvenir à l'agence bancaire gestionnaire de votre compte. Votre nouveau chéquier emploi service vous est remis par votre banque dans les mêmes conditions que votre chéquier bancaire classique. - Est-il nécessaire d'établir un contrat de travail ? Oui. D'une manière générale, nous vous recommandons d'établir un contrat de travail. Cas n°1 : Vous faites appel à un salarié pour une prestation occasionnelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Alors, le Chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail. Cas n°2 : Vous faites appel à votre salarié pour des prestations régulières et non occasionnelles, vous devez alors établir un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures effectuées. - Est-il nécessaire d'établir une déclaration préalable à l'embauche ? Non. L'envoi du volet social (par courrier ou par Internet sur www.cesu.urssaf.fr) tient lieu de déclaration d'embauche. - Quel salaire dois-je verser à ma salariée ? Il vous appartient de fixer le salaire en concertation avec votre salariée. - Est-il obligatoire d'inclure les 10% au titre des congés payés lors du paiement du salaire? Oui. La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur pose l'obligation d'inclure les 10 % de congés payés. Cette mesure constitue une simplification pour les particuliers qui n'auront pas à payer les congés lorsqu'ils seront pris par leur salarié. - Puis-je utiliser le même chéquier emploi service universel pour rémunérer et déclarer plusieurs salariés ? Oui. L'utilisation du chéquier n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du Chèque emploi service universel. - Comment dois-je déclarer les heures effectuées par ma salariée ? Vous devez utiliser les volets sociaux présents dans votre chéquier emploi service universel. Il est important de remplir toutes les rubriques (références de votre salarié, nombre d'heures effectuées, salaire horaire net, montant total payé, base de cotisation et période d'emploi). Le volet social doit être établi à la fin du mois lorsque vous rémunérez votre salarié pour un travail régulier ou bien dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire pour un emploi occasionnel. Vous avez la possibilité d'adresser le volet social par la Poste avec les enveloppes préadressées qui vous sont fournies avec votre chéquier ou bien d'utiliser Internet pour établir votre volet social en ligne sur www.cesu.urssaf.fr - Puis-je utiliser le même chéquier emploi service universel pour rémunérer et déclarer plusieurs salariés ? Oui. L'utilisation du chéquier n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du Chèque emploi service universel. - Comment peut-on déclarer les demi-heures ? La partie « nombre d'heures » des volets sociaux papier issus de votre chéquier ou enregistrés sur Internet ne comporte pas de virgule, ni de zone permettant la déclaration des fractions d'heures (les demi-heures par exemple). Le mode de calcul des cotisations basé sur le montant du SMIC horaire (non fractionnable) impose sur le plan réglementaire la déclaration d'heures entières. Par conséquent, vous devez inscrire un nombre d'heures entier arrondi. - A quoi correspondent les cases base forfaitaire et salaire réel sur le volet social ? Vous devez choisir l'une de ces deux options pour le calcul de vos cotisations. Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose d'une couverture sociale plus large). Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10% au titre des congés payés, multiplié par le nombre d'heures effectuées. Le salarié dispose d'une couverture sociale minimale. - Qu'est ce que la réduction de 15 points ? Cette réduction correspond à une diminution de près de 50 % du taux des cotisations patronales de Sécurité sociale, à savoir les cotisations maladie, retraite, famille et accidents du travail. Vous bénéficiez de cette réduction si vous choisissez comme base de calcul de vos cotisations le salaire que vous avez réellement versé à votre salarié. * AGFF : Association pour la Gestion du Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO - Quelle est la différence entre base forfaitaire et salaire réel sur le volet social ? Vous devez choisir l'une de ces deux options pour le calcul de vos cotisations. Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose d'une couverture sociale plus large). Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10% au titre des congés payés, multiplié par le nombre d'heures effectuées. Le salarié dispose d'une couverture sociale minimale. Pour plus d'informations, consultez la fiche pratique : Salaire réel ou base forfaitaire ?. - Quand vais-je être prélevé des cotisations sociales ? Un avis détaillé (détail et montant des cotisations) vous est adressé au début du mois pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent. Si vous établissez votre volet social sur Internet, vous connaissez instantanément le montant des cotisations qui sera prélevé sur votre compte. Sur Net emploi service, vous avez également la possibilité de modifier une déclaration jusqu'à 15 jours avant le prélèvement. - Comment puis-je calculer le montant des cotisations sociales que je vais payer ? Le site www.cesu.urssaf.fr vous offre la possibilité d'effectuer directement vos propres simulations de cotisations dans la rubrique Simulation en haut de la page d'accueil en choisissant Calculez vos cotisations. - Je n'ai pas reçu mon avis de prélèvement. Un avis détaillé (détail et montant des cotisations) vous est adressé au début du mois pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent. Avec Net emploi service, vous avez la possibilité de contrôler les volets sociaux que vous avez établis. - Je ne suis pas d'accord avec l'avis de prélèvement que j'ai reçu. Si vous souhaitez modifier une déclaration, adressez un courrier au Centre national du Chèque emploi service universel. - Quelles sont les exonérations de cotisations auxquelles je peux prétendre ? Vous pouvez bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale : - En raison de votre âge : si vous avez 70 ans et plus. Depuis le 1er juillet 2005, cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). Si votre conjoint a 70 ans et plus, vous pouvez également bénéficier d'une exonération en adressant une demande écrite au Centre national du Chèque emploi service universel. - En raison de votre situation (invalidité à 80%, tierce personne, Allocation Personnalisée d'Autonomie, Allocation d'Education Spéciale) : consulter le Centre national du Chèque emploi service universel. Pour plus d'informations, consultez la fiche pratique : A quelle exonération ai-je droit en déclarant un salarié par Chèque emploi service universel ? - Comment vais-je bénéficier de ma réduction d'impôt ? Chaque année, le Centre national du Chèque emploi service universel vous adresse une attestation fiscale. Il suffit de joindre ce document à votre déclaration de revenus. Votre attestation fiscale est également consultable en ligne dans votre Espace Employeur Net emploi service (dès le début du mois de mars). - Comment doit-on rémunérer les jours fériés ? Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que votre salarié travaille habituellement le lundi, vous devez le rémunérer et le déclarer. Pour les autres jours fériés, il vous appartient en tant qu'employeur, de décider et d'indiquer à votre salarié si vous souhaitez qu'il vienne travailler. Pour que les choses soient claires entre votre salarié et vous, nous vous conseillons d'établir un contrat de travail, afin de préciser notamment les jours fériés qui seront travaillés. - Mon salarié m'informe qu'il est malade et qu'il ne pourra pas venir travailler, quelles sont les démarches à effectuer ? En tant qu'employeur, vous n'avez pas de formalité spécifique à effectuer. Votre salarié doit néanmoins vous adresser le volet 3 de son arrêt de travail dans les 48 heures. Vous n'avez pas de volet social à établir pendant toute la période de son arrêt de travail. - Je déménage, dois-je vous adresser un courrier pour vous indiquer ma nouvelle adresse ? Oui. Il est important que l'on puisses vous adresser vos avis de prélèvement à votre nouvelle adresse. - Est-il possible de modifier l'adresse de ma salariée par Internet? Non. En tant qu'employeur, vous n'avez pas accès aux données administratives de votre salariée. Si celle-ci dispose d'un accès Internet, elle pourra elle-même effectuer la modification en ligne (dans la rubrique Mes données Chèque emploi service universel, Espace Salarié). Elle peut également nous adresser un courrier ou bien un courriel pour nous communiquer sa nouvelle adresse. - Mon père utilisait le Chèque emploi service universel, il est décédé que dois-je faire ? Lors du décès de l'employeur, deux cas de figures sont à distinguer : - Le conjoint souhaite continuer d'employer le salarié : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour du dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...). Nos gestionnaires conseils se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches. - Le conjoint ne souhaite pas continuer d'employer le salarié ou l'employeur décédé n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers). Oui. Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. Un préavis doit également être respecté par le salarié et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté. Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser). - Que dois-je fournir à mon employé en cas de fin de travail ? A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié : Cesu préfinancé - A quoi sert le Chèque emploi service universel préfinancé ? Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur vous a remis un carnet de titres Cesu préfinancés. Vos titres Cesu vous permettent :
Vous pouvez aussi utiliser vos titres Cesu préfinancé pour payer un salarié en emploi direct : - Une simple autorisation de prélèvement à remplir ? Si vous êtes déjà titulaire d'un numéro Urssaf auprès du CNCESU (ancien adhérent du Chèque emploi service), vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer, vous pouvez payer directement votre salarié avec les titres Cesu émis à votre nom par votre cofinanceur et continuer d'utiliser les volets sociaux de votre chéquier ou notre site Internet pour déclarer les heures effectuées (si le montant des titres Cesu préfinancé ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire de votre salarié, vous devez le compléter par tout autre moyen de paiement à votre convenance). Si vous n'êtes pas titulaire d'un numéro Urssaf auprès du CNCESU, vous recevez automatiquement, quelques jours après la remise de votre carnet de titres Cesu préfinancé, un courrier d'information ainsi qu'une autorisation de prélèvement en double exemplaire à retourner dans les plus brefs délais au CNCESU accompagnés d'un Relevé d'Identité Bancaire : Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9
Ces documents sont nécessaires pour faire connaître au Centre national du Chèque emploi service universel (CNCESU) votre intention de recourir à un emploi direct. - Votre premier carnet de volets sociaux et vos enveloppes Quelques jours après l'envoi de votre autorisation de prélèvement (en double exemplaire) et de votre Relevé d'identité bancaire au Centre national du Chèque emploi service universel, vous recevrez automatiquement votre premier carnet de 10 volets sociaux destinés à déclarer votre salarié. Si vous bénéficiez de titres Cesu préfinancé, le renouvellement de votre carnet de 10 volets sociaux est automatique. - Vos déclarations : le volet social ? ça ressemble à quoi ? Avec le volet social, très facile à remplir, vous effectuez toutes les formalités liées à la déclaration de votre salarié : il tient lieu de déclaration à l'Urssaf et vous dispense de l'établissement d'un bulletin de paie qui sera établi par le CNCESU. Encore plus simple ! Vous pouvez établir votre volet social sur Internet grâce à notre service en ligne: Net emploi service  Bien remplir votre volet social c'est essentiel. Afin de faciliter la gestion et le suivi de votre dossier, prenez soin de compléter chacune des rubriques. Pour la partie concernant la personne que vous employez : Indiquez lisiblement les nom et prénom de votre salarié. S'il s'agit d'une femme mariée, n'oubliez pas de préciser son nom de jeune fille. Pour le travail effectué et la rémunération : Heures effectuées : indiquez toujours un nombre d'heures entier, jamais de demi-heure. Salaire horaire net : ce montant ne peut pas être inférieur au SMIC horaire net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés. Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d'heures effectuées par le salaire horaire net. Période d'emploi : n'établissez qu'un seul volet social par mois civil d'emploi. Choisissez l'option de calcul des cotisations :
Si aucune case n'est cochée, les cotisations sont calculées sur le salaire réel. Effectuez une simulation de cotisations. En respectant ces quelques conseils, vous êtes assuré que le prélèvement automatique sera conforme à votre déclaration et vous garantissez à votre salarié la réception de son attestation d'emploi dans les plus brefs délais. - les exonérations ? La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :
Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au : Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Emile Loubet 42961 Saint-Etienne cedex 9 Téléphone : 0 820 86 85 84 (n° Indigo 0,12 € TTC / min) Bon à savoir : Le bénéfice d'une des exonérations accordées dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile (plus de 70 ans, handicapés, Allocation Personnalisée d'Autonomie etc.) ne peut pas se cumuler avec l'abattement de 15 points accordé aux employeurs optant pour une déclaration sur la base du salaire réel.
1) Quelles sont les formalités liées à l'embauche ?Si le particulier employeur utilise le CESU (chèque emploi service universel), le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie. 2) Comment se procurer la convention collective des salariés du particulier employeur ?La convention collective des salariés des particuliers employeurs peut être consultée gratuitement sur le site Internet : www.legifrance.gouv.fr (rubrique convention collective, rechercher le numéro : 3180). 3) Quel est le salaire dû à l'employé ?Le salarié doit percevoir au moins le Smic. Mais pour fixer le salaire à verser, l'employeur doit se référer à la grille de l'avenant « salaires »* de la convention collective qui prend en compte le niveau de qualification du salarié et son ancienneté dans le contrat. 4) Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération de cotisations sociales ?L'employeur d'une aide à domicile est exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale s'il est dans l'une ou l'autre de ces situations : 5) Peut-on toujours payer un employé à domicile avec le chèque emploi service universel (CESU) ?Non, car il faut l'accord du salarié. Mais si les deux parties sont d'accord, le CESU peut être utilisé pour rémunérer les activités suivantes effectuées par un salarié à son domicile : 6) Quelle est la durée du travail à respecter ?Les salariés employés par des particuliers ne sont pas assujettis au régime des 35 heures. Leur convention collective prévoit que la durée du travail effectif à laquelle ils sont tenus est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein. 7) Comment sont rémunérés les congés payés ?Si le salarié est payé avec le CESU (chèque emploi service universel), son salaire horaire net est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris. 8) Quelle est la procédure à respecter pour se séparer d'un employé ?Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
9) Une indemnité est-elle due en cas de licenciement ?Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis doit être versée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
10) A quelle réduction fiscale l'employeur a-t-il droit ?Le particulier employeur peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaire + cotisations sociales) dans la limite actuellement d'un plafond de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an) ?
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